Éclairage sur le projet de loi anti-grève en Allemagne

Le jeudi 11 décembre 2014, la ministre allemande du travail, Andrea Nahles, a présenté en conseil des ministres son projet de loi visant à encadrement plus fortement le « dialogue social », pourtant déjà très réglementé outre-Rhin. Il vise en particulier à mettre fin au pouvoir de petits syndicats professionnels de conclure une convention collective différente de la convention en vigueur dans l’entreprise. Cette loi viendrait entériner la règle de la majorité pour avoir le droit de conclure une convention collective : le syndicat disposant du nombre d’adhérents le plus important serait le seul à même de négocier et de signer. Bien que le ministère s’en défende, il s’agit clairement d’une offensive contre le droit de grève, puisque les petits syndicats n’auraient plus de possibilité de négocier et d’appeler à la grève. Contrairement au principe français, le droit de grève en Allemagne n’est pas un droit individuel pouvant s’exercer en dehors du cadre syndical. Il est lui aussi strictement réglementé.

Terrains de Luttes propose ici l’éclairage de Wolgang Däubler, juriste du travail reconnu et membre du comité scientifique d’Attac Allemagne. L’entretien remonte à septembre 2014, mais il est d’une brûlante actualité.

Syndicats professionnels : « ils pourraient être aujourd’hui les fers de lance des conflits sociaux »

Ils sont une minorité mais puissante. Pas seulement dans le trafic aérien, dans les chemins de fer et chez les médecins. Il y a aussi des syndicats représentant certains groupes professionnels, dont les grèves coûtent beaucoup d’argent aux entreprises et qui ont souvent des incidences notables sur la collectivité. La journaliste Petra Sigge a demandé au professeur Wolfgang Däubler, spécialiste de droit du travail, comment on était arrivé à la création de ces petits syndicats et pourquoi il voyait peu de chances de limiter leur pouvoir.

Monsieur Däubler, vous voyagez beaucoup en tant que conférencier. Vous est-il déjà arrivé d’être arrêté par une grève ?

Wolfgang Däubler : Oui, lors de la grève des conducteurs de locomotives la semaine dernière, je n’y ai pas coupé non plus. Comme mon train ne repartait pas, j’ai passé environ une heure à Mannheim et suis alors arrivé trop tard à destination.

Il y a des passagers mécontents qui ont le sentiment d’être pris en otage par de telles grèves…

Je trouve ça affreusement exagéré. Une « prise d’otage » évoque un crime grave. Les grèves sont des phénomènes tout à fait normaux, naturels dans société démocratique. L’Allemagne est en outre l’un des pays où il y a le moins de grèves. Seules l’Autriche et la Suisse nous surpassent sur ce plan.

La grogne éclate surtout au sujet des conflits sociaux de certains groupes professionnels. Pourquoi ont-ils au juste leurs propres syndicats ?

A mon avis, le facteur déterminant était que les syndicats unitaires[1] n’ont pas suffisamment pris en compte les besoins particuliers de ces groupes. Les aiguilleurs du ciel ont par exemple longtemps eu une convention collective de travail avec le syndicat allemand des employés DAG et ensuite avec ver.di[2]. Puis ver.di a « vendu » sans aucune nécessité leurs soi-disant vacances de remise en forme (Fitness) lors d’une grande négociation salariale – afin qu’il y ait une augmentation de salaire de 4% pour l’ensemble du secteur public. Ensuite, le principe des « quatre yeux » a été assoupli. Avant, il fallait qu’il y ait toujours et sans exception deux aiguilleurs du ciel devant un écran, pour observer le trafic aérien ; on sait bien que quatre yeux voient plus que deux. Mais maintenant il deviendrait possible de faire des exceptions.

 Sans consulter les aiguilleurs du ciel ?

Oui. Evidemment, ils étaient fâchés et ont décidé après cela de constituer un syndicat à partir de leurs deux unions professionnelles qui existaient déjà.

Et chez les médecins ?

La situation était tout à fait similaire. Il y avait depuis de longues années une convention collective de travail du Marburger Bund[3] et du DAG, plus tard ver.di. Puis ver.di. a conclu la TVöD, la convention collective pour le service public. Celle-ci n’a pas seulement laissé intacts les horaires de travail existants, qui sont particulièrement longs pour les médecins hospitaliers. Elle a aussi sévèrement baissé les plus hauts salaires pour les nouveaux employés. A ma connaissance, le différentiel pouvait aller jusqu’à 1000 euros par mois. C’est ce que les médecins n’ont pas toléré.

Dans les accords sur les salaires évoqués, les syndicalistes de ver.di ont certes renoncé aux privilèges de groupes professionnels mais, en échange, négocié des salaires meilleurs pour tous. En quoi était-ce une erreur ?

De mon point de vue, l’erreur principale a été de ne pas tenir compte du fait que ces groupes ont des conditions de travail très pénibles, qu’ils étaient prêts à faire grève et que pour cette raison ils auraient pu être les fers de lance du conflit. Ils auraient pu prendre le rôle qu’avaient autrefois les éboueurs et les conducteurs de tramway.

Et maintenant, ils manquent à ceux qui ne peuvent pas imposer leurs revendications d’une manière aussi puissante ?

Chez les aiguilleurs de ciel, les accords sur les salaires durement gagnés ne valent pas seulement pour les quelque 1800 aiguilleurs mais pour l’ensemble des 5000 employés de la sécurité aérienne allemande. Le Marburger Bund se limite en revanche aux médecins. Il y a certes un débat en interne autour d’une ouverture aux autres personnels soignants mais les médecins craignent de devenir un « syndicat hospitalier » dans lequel les autres personnels soignants seraient majoritaires. Cela pourrait toutefois être évité avec des dispositions statutaires adéquates.

GDL

Les détracteurs des syndicats de métier (Spartengewerkschaft) objectent que les accords salariaux pour les membres des petits syndicats se font au détriment des autres groupes professionnels.

Cela vaut seulement si l’on s’imagine que le gâteau a toujours la même taille. Si un groupe se sert une part particulièrement grosse, il en reste automatiquement moins pour les autres. Mais pourquoi le gâteau devrait-il toujours être le même ? Les marges de manœuvre en matière de répartition sont souvent bien plus grandes que ce que prétendent les employeurs lors des négociations collectives.

Le gouvernement préfère toutefois endiguer le pouvoir des petits syndicats en prescrivant par la loi que seul le plus grand syndicat d’une entreprise a généralement le droit de négocier les accords salariaux et pour ce faire d’appeler également à la grève.

Cela ne va pas marcher, car le projet de loi présenté par le DGB[4] et l’union fédérale des employeurs contient de graves erreurs.

Lesquelles ?

Pour commencer par le plus simple. Si seul le syndicat avec le plus grand nombre de membres a le droit de négocier, il se peut que le syndicat de métier soit plus fort que le syndicat DGB. Prenons l’exemple d’un hôpital où presque tous les médecins font partie du Marburger Bund et seulement 10% des autres personnels soignants et des employés de l’administration de ver.di, alors le Marburger Bund est le « syndicat majoritaire ». Seul ce dernier a par conséquent le droit de négocier, mais conclut des conventions collectives uniquement pour les médecins. Le reste des salariés repartiraient les mains vides. Cela peut aussi être difficile d’identifier tout simplement qui détient la majorité. Le projet de loi voulait recourir à des notaires pour vérifier les listes des membres – mais que se passe-t-il quand quelques personnes se révèlent être des « cartes d’adhérents périmées » ou quand deux notaires arrivent à des résultats différents ? L’objection principal tient cependant à la violation de l’article 9 alinéa 3 de la Loi fondamentale : le législateur ne peut pas enlever à un syndicat le droit de convention collective et de grève seulement parce qu’il est minoritaire dans une entreprise. Ce serait explicitement contraire à la constitution.

 Est-ce qu’entretemps on voit aussi les choses de cette façon dans les rangs des syndicats ?

Les syndicats DGB ont des conceptions différentes sur ce point. ver.di est désormais contre une telle loi, les autres s’en tiennent à l’initiative commune avec les employeurs et restent favorables au principe de la convention collective unique. A mon avis, c’est une sorte de fidélité inébranlable ; la plupart des membres du comité directeur ne sont plus vraiment convaincus non plus.

 La situation juridique est-elle effectivement aussi indiscutable ?

Il y a plusieurs expertises, également de professeurs qui sont proches des employeurs. Sur la base de différents arguments, ils arrivent tous au constat selon lequel le projet de loi serait contraire à la constitution. L’échec devant la Cour constitutionnelle fédérale est par conséquent prévisible. Ce serait non seulement une humiliation pour les initiateurs, donc les employeurs et le DGB, mais aussi pour la coalition gouvernementale.

 Mais si l’Etat n’intervient maintenant, il y aura de plus en plus de syndicats de métier ?

Leur nombre n’a pas augmenté dans les 5, 6 dernières années. Ce n’est du reste pas très facile de fonder un syndicat et d’obtenir la reconnaissance des tribunaux du travail. Il faut un grand savoir-faire organisationnel.

 La création de syndicats de métier est-elle responsable du fait qu’il y ait de nouveau plus de grèves ?

Disons que les syndicats de métier étaient pendant des années les seuls qui ont lutté pour leurs revendications. Des années 2000 jusqu’en 2010, la politique des syndicats unitaires a été si défensive que les augmentations salariales convenues n’ont même pas compensé l’inflation. Avec leur salaire net, les travailleurs pouvaient acheter moins en 2010 que dix ans auparavant. Maintenant, même la banque fédérale (Bundesbank) dit que les syndicats devraient moins se contenir.

Wolfgang Däubler, 75 ans, est professeur en droit du travail et a enseigné jusqu’en 2004 à l’Université de Brême. Il est aujourd’hui un expert très sollicité sur les questions relatives à la législation des conventions collectives et au droit du travail.

Cet entretien a été publié le 13 septembre 2014 dans le WESER-Nachrichten

[1] Le syndicat unitaire, sur le modèle d’IG Metall, repose sur le principe de regrouper tous les travailleurs d’une branche d’activité au sein d’une seule structure. A l’inverse, les syndicats professionnels ou catégoriels (Spartengewerkschaft) ne regroupent qu’une partie du personnel d’une entreprise ou d’une branche.

[2] Vereinte Diensleistungsgewerkschaft (ver.di), fédération du commerce et des services, est membre de la confédération DGB

[3] Fédération des médecins employés et fonctionnaires d’Allemagne.

[4] Le Deutscher Gewerkschaftsbund Deutschlands (DGB) est la grande confédération générale des syndicats, avec 6,2 millions de membres, reposant sur le principe du syndicalisme d’industrie (Einheitsgewerkschaft – syndicat unitaire)

   

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